Termes de Service MatchWare MeetingBooster
Les termes de service (Accord) énoncés
ci-dessous régissent vos droits d'utilisation du Service et de la version de
démonstration gratuite du Service. Cet Accord, sauf indication contraire, régit
également toute fonction supplémentaire éventuellement incorporée au Service.
EN ACCEPTANT CET ACCORD, OU EN CLIQUANT SUR LA
CASE APPROPRIÉE POUR SIGNIFIER VOTRE ACCEPTATION DE CET ACCORD, VOUS ACCEPTEZ
DE VOUS SOUMETTRE AUX TERMES DE CET ACCORD. SI VOUS CONCLUEZ CET ACCORD POUR LE
COMPTE D'UNE SOCIÉTÉ OU AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ
QUE VOUS DISPOSEZ DE L'AUTORITÉ NÉCESSAIRE POUR LIER CETTE ENTITÉ ET SES
FILIALES AUX TERMES DE CET ACCORD, AUQUEL CAS LES TERMES "VOUS" ET
"VOS" SE RÉFÉRERONT À CETTE ENTITÉ ET À SES FILIALES. SI VOUS NE
DISPOSEZ PAS DE L'AUTORITÉ NÉCESSAIRE, OU SI VOUS N'ÊTES PAS EN ACCORD AVEC CES
TERMES ET CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ NI ACCEPTER CET ACCORD NI UTILISER LE
SERVICE.
1. DÉFINITIONS
"Compte" : Le Compte acquis auprès
de MatchWare dans lequel plusieurs Utilisateurs peuvent être créés.
"Propriétaire de
Compte" :
La société ou autre entité juridique et filiale de cette société ou entité
faisant l'acquisition d'un Compte.
"Société
affiliée" :
Une filiale ou société associée au Propriétaire de Compte, dans laquelle
celui-ci possède une participation majoritaire, généralement définie comme
représentant plus de 50 % des parts. Cet Accord autorise également la
souscription par une société affiliée internationale.
"MatchWare" : La société MatchWare
décrite à la section 12.3 (Droit applicable et partie contractante).
"Service" : Le service fourni par
MatchWare en ligne via the sous-domaine sécurisé spécifié par le client de
meetingbooster.com, y compris les composants hors connexion tels qu'ils sont
décrits dans le Guide de l'utilisateur. Le Service peut également vous être
fourni par la solution d'hébergement On Premise. Pour accéder au Service, les
Utilisateurs devront d'abord établir, à leurs propres frais, une connexion à
Internet. Le terme Service recouvre toutefois également l'hébergement interne
de l'application par le Propriétaire de Compte, auquel cas l'accès à Internet
n'est pas requis dans la mesure où le Service est hébergé sur le serveur interne
du Propriétaire de Compte.
"Date
effective" :
La date de facturation du Service.
"Démonstration
gratuite" :
Le Service fourni par MatchWare à des fins d'évaluation pour une période
donnée, sans frais pour vous. MatchWare se réserve le droit de déterminer la
durée de la période d'évaluation et de modifier la liste des fonctions
disponibles durant cette période. MatchWare se réserve le droit de vous
facturer toute personnalisation spécifique de la version d'évaluation comme,
mais sans s'y limiter, configuration des Utilisateurs et installation générale.
MatchWare sera tenu de vous informer si de tels frais de personnalisation
s'appliquent.
"Guide de
l'utilisateur" :
La documentation en ligne adressée aux Utilisateurs du Service, susceptible
d'être modifiée de temps à autre.
"Utilisateurs"
: Les
personnes que vous autorisez à utiliser le Service au sein de votre Compte,
pour lesquelles vous vous êtes acquitté d'une souscription au Service, et à qui
vous avez fourni un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous ne pouvez pas
attribuer le même nom d'utilisateur et mot de passe à plusieurs Utilisateurs.
Les Utilisateurs peuvent inclure, entre autres, vos employés, conseillers,
sous-traitants et agents ou autres tiers avec lesquels vous menez des
transactions commerciales.
"Applications
tierces" :
Tout logiciel externe dont le Service dépend pour remplir des fonctions
spécifiques comme, mais sans s'y limiter, applications de partage d'écran et
systèmes de gestion de données.
"Vous" : Le Propriétaire de
Compte ou tout Utilisateur habilité à utiliser le Compte. Le Propriétaire de
Compte et les Utilisateurs sont également désignés par le terme
"Utilisateurs internes".
"Vos données" ou "Votre
contenu" : Toutes données et informations électroniques soumises par
vous aux Services.
"Hébergement On
Premise :
Signifie que vous hébergez vous-même le Service dans vos propres locaux, et que
vos données ne sont pas hébergées par MatchWare.
2. UTILISATION DU
SERVICE
2.1 Vos responsabilités
A. Vous êtes tenu responsable de l'acceptation et du respect de
cet Accord.
B. Vous n'êtes pas autorisé à mettre le Service à la disposition
de quiconque mis à part les Utilisateurs, ni à vendre, revendre ou louer le
Service.
C. Vous vous engagez à déployer des efforts commerciaux raisonnables
pour empêcher toute utilisation illégitime du Service et à informer MatchWare
immédiatement si une telle utilisation illégitime est portée à votre attention.
D. Vous vous engagez à maintenir la confidentialité des noms
d'utilisateur et mots de passe en tout temps.
E. Vous êtes tenu responsable de la légalité, de l'exactitude et
de l'intégrité des données que vous soumettez au Service. Vous n'êtes pas
autorisé à soumettre ou à stocker des données à caractère tortueux, illicite,
diffamatoire ou enfreignant les droits de tout tiers.
F. Vous vous engagez à ne pas soumettre ou stocker tout code
logiciel nuisible tel virus, vers, cheval de Troie et ainsi de suite.
G. Vous vous engagez à ne pas utiliser abusivement ou perturber
le Service ou les serveurs et réseaux connectés au Service, et à ne pas tenter
d'accéder au Service et aux systèmes qui lui sont associés de manière illicite.
H. Vous vous engagez à ne pas télécharger, transférer, poster ou
mettre à disposition tout contenu à caractère indésirable ou non sollicité.
2.2 Les responsabilités
de MatchWare
2.2.1 Accès au Service
MatchWare s'engage à
déployer tous les efforts économiquement raisonnables pour assurer la
disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sauf pendant les opérations de
maintenance prévues, en cas de force majeure ou en cas de défaillance du
fournisseur d'accès à Internet. MatchWare s'engage à annoncer les opérations de
maintenance prévues au moins 24 heures à l'avance par le biais du Service.
Toutefois, si des réparations majeures urgentes s'avèrent nécessaires,
MatchWare se réserve le droit d'effectuer ces opérations de maintenance
urgentes sans préavis. MatchWare n'offre aucune garantie en ce qui concerne
l'accès au Service en combinaison avec des Applications tierces.
2.2.2 Assistance
technique
MatchWare s'engage à
fournir une assistance en ligne (Niveau 1) relative au Service sans frais
supplémentaires.
Pour accéder au forum
FAQ de MatchWare, rendez-vous sur le site : http://faq.matchware.com/fr/ et
soumettez votre question au moyen de l'onglet "Contact".
Une assistance
téléphonique (Niveau 1) est fournie pour la résolution des problèmes techniques
(y compris anomalies du Service), à l'exclusion des questions de configuration
personnalisée ou portant sur l'opération ou l'utilisation générale du Service.
Cette assistance est disponible durant les heures de bureau aux numéros
suivants :
MatchWare France :
(0)810000172, de 9h à 18h GMT+1
MatchWare Etats-Unis
:1-800-880-2810, de 9h à 18h EST
MatchWare Royaume-Uni :
+44 208 940 9700, de 9h à 18h GMT
MatchWare Allemagne :
040 543764, de 9h à 18h GMT+1
MatchWare Danemark :
+4586208820, de 9h à 17h GMT+1
Pour bénéficier d'une
assistance de Niveau 2 et 3 couvrant les questions de configuration
personnalisée, l'opération et l'utilisation générales du Service et la
formation, vous devez acquérir des modules de support.
MatchWare s'engage à
faire de son mieux pour reproduire et résoudre les problèmes liés au Service.
MatchWare se réserve le droit de vous demander de valider le problème constaté
dans un environnement isolé de façon à faciliter sa résolution. Vous
reconnaissez et acceptez que MatchWare peut être amené à accéder à votre Compte
pour faciliter la résolution de tout problème signalé ou découvert affectant le
Service. Si MatchWare a besoin d'accéder à vos données, vous devez fournir
votre accord par écrit à cet effet.
L'assistance est
disponible en français, anglais, allemand et danois.
Les heures auxquelles
l'assistance est disponible et les langues prises en charge peuvent être modifiées
par MatchWare à tout moment, tant que le niveau de support fourni n'est pas
réduit.
3. LIMITATIONS
D'UTILISATION
Le Service est soumis à
des limitations telles que, mais non limitées à, la quantité d'espace
d'enregistrement que vous avez acquise avec le Service, les opérations de
maintenance prévues, les prestations de votre fournisseur d'accès à Internet et
ainsi de suite.
4. FRAIS ET PAIEMENTS
Le Service est proposé
sous forme de souscription annuelle renouvelable facturée au Propriétaire du
Compte et dont le montant est débité annuellement de votre carte bancaire ou
autre forme de paiement. MatchWare ou son partenaire de commerce en ligne se
réserve le droit d'enregistrer les données de votre moyen de paiement (ex.
carte bancaire) afin de pouvoir procéder au renouvellement automatique de votre
souscription.
MatchWare s'engage à
vous contacter via la messagerie avant l'expiration de la souscription en
cours. Le renouvellement de la souscription est effectué automatiquement et le
montant correspondant est automatiquement débité de votre carte bancaire ou
autre forme de paiement, à moins que vous n'informiez MatchWare au moins 30
jours avant la date de renouvellement que vous ne souhaitez pas renouveler
votre souscription. Si vous représentez un établissement d'enseignement et
qu'il a été convenu que le renouvellement ne peut être effectué qu'après la
rédaction d'un nouveau bon de commande, votre souscription ne sera renouvelée
qu'une fois le bon de commande traité par MatchWare.
Les obligations de paiement
ne sont pas résiliables et les montants versés ne sont pas remboursables. Vous
n'êtes pas autorisé à réduire le nombre de souscriptions acquises durant la
période d'abonnement. Si vous avez acquis plusieurs modules conjointement sous
forme d'offre groupée, le cas échéant, ces modules ne peuvent pas être
décomposés et vous n'aurez droit à aucune possibilité de crédit ou d'échange si
vous décidez de ne pas installer tous les modules acquis dans le cadre de
l'offre groupée.
Vous êtes tenu de vous
acquitter de toutes les taxes associées à votre acquisition. Au cas où
MatchWare serait légalement tenu de percevoir ces taxes, MatchWare ajoutera
leur montant au prix du Service facturé au Propriétaire de Compte.
5. DURÉE ET RÉSILIATION
5.1 Durée
La durée de l'Accord
sera de un (1) an à partir de la Date effective, désignée ci-après par les
termes Période contractuelle initiale. Après cette date, cet Accord sera
renouvelé automatiquement par périodes successives de un (1) an, à moins qu'il
ne soit résilié par écrit par l'une des parties au moins trente (30) jours
avant la fin de la Période contractuelle en cours.
La résiliation de cet
Accord n'est effective que si l'une des parties notifie l'autre partie de la
résiliation au moins trente (30) jours avant la fin de la Période contractuelle
en cours. Nonobstant ce qui précède, MatchWare s'engage à envoyer au client un
avis de renouvellement quatre-vingt-dix (90) jours avant la fin de la Période
contractuelle en cours. Dans l'éventualité où un avis de résiliation n'est pas
fourni conformément à la procédure exposée ici, l'Accord sera renouvelé
automatiquement pour une nouvelle Période contractuelle de un (1) an au tarif
en vigueur à la date en question.
Afin d'éviter toute
incertitude, toute résiliation ne prendra effet qu'à la fin de la Période
contractuelle en cours, et n'entraînera aucune forme de remboursement.
5.2 Résiliation avec
motif
Chacune des parties
peut résilier cet Accord à tout moment conformément aux termes et conditions
suivants : (i) avec effet immédiat par voie de notification écrite à l'autre
partie dans le cas où l'autre partie est en état de faillite ou de liquidation
ou procède à une assignation de tous ou de la majeure partie de ses biens au
bénéfice de ses créanciers ou (ii) trente (30) jours calendaires après
notification écrite à l'autre partie dans le cas d'une violation par l'autre
partie des termes et conditions de cet Accord non réparée durant cette période
de trente (30) jours calendaires. Si l'une ou l'autre partie ne s'acquitte pas
de ses obligations matérielles aux termes de cet Accord, la partie non
défaillante est tenue de notifier la partie défaillante par écrit en spécifiant
la nature du manquement.
5.3 Effet de la
résiliation
En cas de résiliation
avec motif initiée par vous, MatchWare s'engage à vous rembourser les montants
versés d'avance pour toutes les souscriptions au pro rata de la période
restante de la souscription en cours. Dans le cas d'une résiliation avec motif
initiée par MatchWare, vous vous engagez à vous acquitter des montants dus
correspondants à la période comprise entre la date de résiliation de l'Accord
et celle de la fin de la souscription. En aucun cas la résiliation de cet
Accord ne vous libère de l'obligation de verser à MatchWare les montants dus
pour la période précédant la date effective de résiliation.
6. ENREGISTREMENT DES
DONNÉES ET PRATIQUES GÉNÉRALES
A compter de la date
d'expiration du Compte, MatchWare s'engage à conserver vos données durant 60
jours, vous permettant ainsi d'accéder à celles-ci si vous décidez de prolonger
votre souscription au Service pendant cette période de 60 jours. Les données
générées dans le cadre de l'utilisation de la version de démonstration gratuite
sont conservées 14 jours après l'expiration de cette version, vous permettant
d'accéder à vos données si vous souscrivez au Service pendant cette période de
14 jours. Dans le cas contraire, vos données seront irrémédiablement
supprimées. MatchWare se réserve le droit de modifier sans préavis la durée de
conservation des données après l'expiration du Compte ou de la version de
démonstration gratuite.
MatchWare s'engage à
effectuer tous les efforts économiquement raisonnables pour assurer la sécurité
du stockage de vos données. Vous admettez que MatchWare n'assume aucune
responsabilité quant à la perte de vos données stockées ou transmises via le
Service. Vous convenez que lorsque le Compte que vous exploitez a atteint sa
limite de stockage maximum, il n'est plus possible d'y stocker de données à
moins d'acquérir davantage d'espace de stockage. Bien que MatchWare héberge vos
données dans Microsoft Azure, MatchWare ne garantit pas et ne déclare pas que
vos données sont hébergées conformément aux normes ISO27001,
HIPAA, HITECH Act etc. et vous conseille de recourir à l'hébergement du service
On Premise ou de conclure les accords d'hébergement appropriés avec un
fournisseur de solutions d'hébergement tiers.
6.1 Le Propriétaire de
Compte a également la possibilité d'héberger le Service On Premise sur un
serveur configuré par ses soins. Dans ce cas, le Propriétaire de Compte assume
l'entière responsabilité des données stockées sur le Service, en ce qui
concerne notamment, mais non exclusivement, leur sécurité, leur sauvegarde, leur
transmission et leur intégrité. Le Propriétaire de Compte est responsable du
traitement des données sensibles, telles que, mais non exclusivement, données
personnelles et données appartenant aux étudiants en ce qui concerne la
conformité aux normes ISO27001, HIPAA, à l'acte HITECH, à l'acte sur les droits à l'instruction
et à la vie privée des familles (FERPA) ou loi similaire. Le Propriétaire de
Compte accepte et admet que l'hébergement On Premise du Service soumet ce
dernier à certaines limitations concernant, entre autres, le partage de
fichiers avec des Utilisateurs externes et la création de Comptes de
démonstration. Vous reconnaissez que pour que le Service hébergé en interne
puisse accéder aux Applications tierces, le serveur interne peut requérir une
connexion à Internet.
Dans le cas d'un
hébergement On Premise du Service, le Propriétaire de Compte s'engage à tenir
un registre exact et précis du nombre d'Utilisateurs du Service. Si le nombre
de ces Utilisateurs dépasse le nombre de souscriptions au Service acquises par
le Propriétaire de Compte, celui-ci doit acquérir une souscription
supplémentaire pour chacun des Utilisateurs surnuméraires. MatchWare se réserve
le droit d'exiger un rapport trimestriel du nombre d'Utilisateurs. Toute
souscription supplémentaire requise sera alignée sur la durée de validité des
souscriptions existantes et facturée au pro rata à compter de la date de mise
en vigueur de la souscription. Si le Propriétaire de Compte a acquis une
souscription Licence Site, le Propriétaire de Compte peut, avec l'accord écrit
de MatchWare, installer le Service sur plusieurs instances (serveurs). Si le
Propriétaire de Compte ne dispose que d'une Souscription Licence Utilisateur,
le Propriétaire de Compte n'est autorisé à installer le Service que sur une
seule instance (serveur).
Si MatchWare publie des
mises à jours techniques destinées au Service, ces mises à jour seront mises à
disposition du Propriétaire de Compte pour assurer le fonctionnement optimal du
Service. Si le Propriétaire de Compte choisit de ne pas installer ces mises à
jour, MatchWare se réserve le droit de limiter l'assistance technique qui lui
sera apportée.
6.2 MatchWare n'opère
aucune vérification sur les données transmises via le Service et par conséquent
ne garantit aucunement leur légalité, leur exactitude ou leur intégrité.
6.3 Vous reconnaissez,
admettez et acceptez que MatchWare se réserve le droit d'accéder à vos données,
de les préserver et de les divulguer en cas d'obligation légale ou si en toute
bonne foi MatchWare estime qu'une telle mesure est raisonnablement nécessaire
pour faire appliquer ces Termes de Service, se conformer à une procédure
légale, répondre à une allégation selon laquelle vos données ne respecteraient
pas les droits d'un tiers, traiter une demande d'assistance de votre part, et
protéger les droits, la propriété et la sécurité personnelle de MatchWare, des
Utilisateurs et du public. Vous admettez que MatchWare se réserve le droit de
mettre à jour et de modifier ces pratiques générales et ces limitations de
temps à autre.
6.4 Vous reconnaissez,
admettez et acceptez que MatchWare se réserve le droit d'accéder à vos données
à des fins d'élaboration et de distribution de comparatifs, rapports et autres
évaluations, du moment que MatchWare : (i) supprime toute référence vous
concernant et toutes informations personnelles concernant les Utilisateurs
figurant dans vos données ; (ii) présente ces travaux sous forme de comparatif
cumulatif incluant des données provenant d'un minimum de 6 entreprises.
6.5 Programme
d'amélioration de l'expérience utilisateur : Dans le cas des comptes hébergés,
le Service recueille des informations sur la manière dont vous utilisez
l'interface utilisateur et d'autres fonctions, et envoie ces données
anonymement à MatchWare. MatchWare utilise ces informations pour personnaliser,
évaluer et améliorer ses produits et services. Le logiciel de suivi est fourni
par Google Analytics. Le logiciel enregistre un cookie sur votre dispositif de
stockage local de façon à suivre votre interaction avec le Service, mais ne
recueille ou n'enregistre aucune information personnelle. Pour en savoir plus,
vous pouvez prendre connaissance de la politique de confidentialité de Google
ici : http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/. Contactez MatchWare
si vous ne souhaitez pas participer au programme : https://www.matchware.com/fr/contact.
6.6 Si
MatchWare est amené à traiter ou à sous-traiter des données personnelles en
relation avec un Produit ou la prestation de Services Professionnels, MatchWare
s'engage à traiter vos données personnelles en accord avec les lois
applicables. Pour en savoir plus, veuillez consulter la politique de confidentialité et
la politique de sécurité
des données de MatchWare.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
MatchWare A/S ou ses
filiales détient tous les droits de propriété intellectuelle concernant le
Service et toute documentation connexe (y compris toute amélioration, ajout,
modification ou changement apporté à l'original ou à une copie de l'original).
Vous reconnaissez et acceptez qu'aucune disposition de cet Accord ne vous
confère, ou ne peut être interprétée comme vous conférant, des droits quels
qu'ils soient relatifs aux brevets, droits d'auteur, secrets industriels,
appellations commerciales, marques commerciales ou marques de service, contenus
ou associés à MatchWare ou au Service, qu'ils soient déposés ou non. MatchWare
A/S se réserve tous les droits non expressément accordés.
7.1 Suggestions
MatchWare disposera
d'une licence mondiale, irrévocable, libre de droits et illimitée pour
utiliser, développer ou inclure dans le Service toute suggestion,
recommandation, demande d'amélioration ou commentaire émis par vous, ou par les
Utilisateurs, au sujet du Service.
8. CONFIDENTIALITÉ
8.1 Informations
confidentielles
Le terme
"Informations confidentielles" recouvre toute information possédant
une valeur notable pour son propriétaire, généralement inconnue du public, et
traitée de manière confidentielle. Les Informations confidentielles incluent
vos données, le Service, et peuvent comprendre les Termes de Service de cet
Accord. Pour éviter toute ambiguïté, les Informations confidentielles incluent
l'intégralité du logiciel propriétaire, sa documentation et toutes les
informations commerciales connexes, y compris, mais non exclusivement, les
applications logicielles, mises à jour, licences, tarifs, techniques,
algorithmes, procédures et données financières, commerciales et relatives au
marketing.
Toutefois, les
Informations confidentielles (autres que vos données) n'incluent pas : (a)
toute information rendue publique avant ou à la date de divulgation, ou rendue
publique par la suite sans action de la Partie Réceptrice ; (b) toute
information légitimement connue (indépendamment du cadre de cet Accord) par la
Partie Réceptrice sans restriction de confidentialité avant la date de
divulgation ; (c) toute information développée par la Partie Réceptrice
indépendamment de toute Information confidentielle reçue en confidence de la
Partie Divulgatrice, comme en témoignent les archives écrites conservées par la
Partie Réceptrice ; ou (d) toute information reçue légitimement par la Partie
Réceptrice d'un tiers sans restriction et sans violation de toute obligation de
confidentialité envers la Partie Divulgatrice.
En vertu de cet Accord,
chaque partie reconnaît être susceptible de recevoir des Informations
confidentielles de l'autre partie. Aux fins de cet Accord, la partie divulguant
les Informations confidentielles est désignée par le terme "Partie
Divulgatrice", et la partie recevant ces Informations confidentielles est
désignée par le terme "Partie Réceptrice".
Pendant la durée de cet
Accord et pendant cinq (5) ans après son expiration, chaque Partie Réceptrice
accepte :
a. De
traiter les Informations confidentielles de la Partie Divulgatrice en toute
confidentialité, en leur accordant le même niveau de protection (mais jamais
inférieur à un niveau raisonnable) que celui qu'elle emploie avec ses propres
Informations confidentielles de nature semblable ;
b. De
ne pas reproduire, rétro-concevoir, décompiler, ou désassembler les
Informations confidentielles par quel moyen ou dans quel but que ce soit ;
c. De
ne pas divulguer, distribuer ou mettre à disposition de quelque manière que ce
soit toute Information confidentielle de la Partie Divulgatrice à une partie
tierce ;
d. De
ne pas copier ou utiliser les Informations confidentielles de la Partie
Divulgatrice à toutes fins autres que celles de remplir ses obligations ou
d'exercer ses droits au titre de cet Accord ;
e. De
divulguer les Informations confidentielles de l'autre partie uniquement à ceux
de ses employés qui ont besoin de les connaître pour remplir leurs obligations
envers l'autre partie et qui ont accepté de respecter les termes de cet Accord
;
f. De
divulguer les Informations confidentielles de la Partie Divulgatrice dans la
mesure où cette divulgation est approuvée par écrit par la Partie Divulgatrice
ou exigée par la loi, par un tribunal ou autre organe juridictionnel ou
administratif, à condition que la Partie Réceptrice notifie la Partie
Divulgatrice de la nécessité de cette divulgation par écrit dans les plus brefs
délais et assiste la Partie Divulgatrice, sur demande raisonnable de la Partie
Divulgatrice et à ses frais, dans toute action légitime visant à contester ou à limiter la portée
de cette divulgation.
9. GARANTIES ET CLAUSES
DE NON-RESPONSABILITÉ
9.1 Nos garanties
VOUS ACCEPTEZ ET
COMPRENEZ QUE DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE EXCLUSION N'EST PAS LIMITÉE PAR LES
LOIS EN VIGUEUR ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE INDIQUÉE DANS CET ACCORD :
1. MATCHWARE
DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES DE TOUTES SORTES, IMPLICITES OU
EXPRESSES, Y COMPRIS, MAIS NON EXCLUSIVEMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE
QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON ;
2. MATCHWARE
N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA PERFORMANCE, LA SÉCURITÉ, LA CAPACITÉ,
L'ACTUALITÉ OU L'ADÉQUATION DU SERVICE AVEC VOS BESOINS ;
3. MATCHWARE
NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE SERVICE SERA DÉNUÉ D'ERREURS, SÉCURISÉ ET SANS
INTERRUPTIONS DE FONCTIONNEMENT, OU QUE LES ERREURS ÉVENTUELLES SERONT
RECTIFIÉES ;
4. MATCHWARE
NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS ;
5. MATCHWARE
N'OFFRE AUCUNE GARANTIE EN CAS D'UTILISATION NON AUTORISÉE DU SERVICE.
L'UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES
RISQUES,
ET VOUS RESTEZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT RISQUE.
10.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'entière et exclusive
responsabilité ainsi que le recours en cas de violation de la garantie limitée
exposée ici sont limités au remboursement mentionné à la section 5.3 (Effet de
la résiliation). En aucun cas une partie ne peut être tenue responsable envers
l'autre partie de tout dommage spécial, indirect, consécutif, exemplaire, punitif,
accessoire ou similaire, y compris mais non exclusivement perte de bénéfices,
perte de données ou impossibilité d'utiliser le Service, même si MatchWare a
été notifié de la possibilité de tels dommages. MatchWare n'offre aucune
garantie que le Service ou sa documentation sont libres d'erreurs ou qu'ils
répondent à toute norme, exigence ou besoin de l'Utilisateur. La responsabilité
de MatchWare n'excédera en aucun cas les montants versés par vous dans les 12
mois précédant l'incident. Dans la mesure où la loi applicable n'autorise pas
d'exclusion ou de limitation des garanties implicites ou de limitation de
responsabilité à l'égard de dommages accessoires ou consécutifs, la limitation
ou exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer à votre cas.
11. INDEMNISATION
MUTUELLE
11.1 Indemnisation par
MatchWare
A ses frais, MatchWare
s'engage à vous indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité envers
toute action intentée à votre encontre au motif que le Service, l'un de ses
composants ou une marque commerciale de MatchWare utilisée en relation avec le
Service, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de cet Accord, enfreint toute
marque commerciale, droit d'auteur, secret industriel, brevet ou autre droit de
propriété intellectuelle. MatchWare s'engage à payer le montant des coûts,
dommages et frais de justice qui vous sont octroyés par suite d'une telle
action ou payables en vertu d'un règlement approuvé par MatchWare, à condition
que vous ayez avisé MatchWare promptement et par écrit de l'existence de cette
action, que vous donniez à MatchWare la maîtrise exclusive de la défense et du
règlement, et que vous fournissiez à MatchWare une assistance raisonnable à cet
égard.
11.2 Indemnisation par
vous
A vos frais, vous vous
engagez à indemniser, défendre et dégager MatchWare de toute responsabilité
envers toute action intentée à l'encontre de MatchWare par une tierce partie au
motif que (i) vos données ou la transmission ou l'hébergement de ces données
par MatchWare enfreignent ou violent les droits de cette tierce partie (ii) vos
données et votre hébergement On Premise du Service et la transmission de vos
données enfreignent ou violent les droits de cette tierce partie (iii) votre
utilisation du Service enfreint ou viole les droits de cette tierce partie (iv)
votre utilisation du Service ne respecte pas les lois, règles et règlements en
vigueur dans l'application de cet Accord. Vous vous engagez à payer le montant
des coûts, dommages et frais de justice octroyés à MatchWare par suite d'une
telle action, ou tous montants payés par MatchWare en vertu d'un règlement
approuvé par les tribunaux, à condition que MatchWare vous ait avisé
promptement et par écrit de l'existence de cette action et vous donne la
maîtrise exclusive de la défense et du règlement de l'action intentée à son
encontre.
12. TERMES GÉNÉRAUX
12.1 Intégralité de
l'Accord
Le présent Accord
constitue l'intégralité de la convention entre les parties et remplace toute
entente antérieure entre les parties. Aucune modification ou amendement à cet
Accord, ou aucune renonciation à un droit stipulé dans cet Accord, ne peut
prendre effet à moins d'être établie par écrit et signé par les deux parties.
Ni cet Accord ni aucun
des droits, intérêts ou obligations de l'une ou l'autre partie ne peut être
cédé ou transféré par une partie sans l'accord préalable écrit de l'autre
partie. Chaque partie peut toutefois céder cet Accord à la suite d'une fusion,
d'une acquisition ou opération similaire. Tous les termes et conditions de cet
Accord lieront les successeurs et ayant droits respectifs des parties aux
présentes et s'appliqueront à leur avantage.
12.2 Notifications
Toute notification
faite dans le cadre de cet Accord ne sera considérée valide que si elle a été
transmise en main propre, par un service de courrier exprès reconnu, par
télécopie suivie d'une confirmation par courrier prioritaire, ou par courrier
recommandé avec accusé de réception, à l'adresse d'une des parties indiquée
ci-dessous ou modifiée par notification conformément à cette sous-section. A
moins qu'elle ne soit reçue plus tôt, toute notification transmise par courrier
sera considérée comme ayant été reçue sept (7) jours après son dépôt. L'entité
à laquelle adresser vos notifications dépend de votre pays de résidence, comme
indiqué à la section 12.3.
12.3 Droit applicable
et partie contractante
L'entité MatchWare avec
laquelle vous établissez le présent Accord ainsi que le droit applicable et la
juridiction compétente dépendent de votre pays de résidence comme indiqué
ci-dessous :
|
Pays de résidence
|
Entité MatchWare
|
Notifications à envoyer à :
|
Droit applicable
|
|
Amérique du Nord, Amérique du Sud, Amérique
centrale, Australie, Nouvelle-Zélande
|
MatchWare Inc.
311 S. Brevard Ave.
Tampa, FL 33606
Etats-Unis
|
Legal Department
Fax : +
1-813-254-6654
|
Droit de l'Etat de Floride et lois en vigueur
aux Etats-Unis
|
|
Scandinavie
|
MatchWare
A/S
P.
Hiort-Lorenzens Vej 2A
8000 Aarhus C
Danemark
|
Legal Department
Fax : +4587303501
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Droit danois
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Allemagne, Autriche, Suisse
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MatchWare GmbH
Beim Strohhause 31
20097 Hamburg
Allemagne
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Legal Department
Fax : +4940543789
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Droit allemand
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Royaume-Uni, France, Autres pays
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MatchWare
Ltd.
9-11 The
Quadrant
Richmond,
Surrey TW1 1BP
Royaume-Uni
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Legal Department
Fax : +442083322170
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Droit britannique
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12.4 Relation entre les
parties
Les parties désignées
par cet Accord sont des entités indépendantes. Aucune des parties n'est ou ne
peut revendiquer être, un agent légal, représentant, partenaire ou employé de
l'autre partie ; aucune des parties ne peut conclure de contrat au nom de
l'autre partie ni assumer ou créer toute obligation, dette ou responsabilité
pour le compte de l'autre partie. Aucune des parties ne peut s'appuyer sur
toute promesse, incitation ou représentation faite par l'autre partie en dehors
des dispositions expressément citées dans cet Accord. Cet Accord ne vise pas à
constituer, créer, mettre en vigueur ou reconnaître une entreprise commune, un
partenariat ou une entité commerciale officielle de quelque nature que ce soit
entre les parties.
Chaque partie est en
droit d'inclure l'autre partie dans une liste de clients ou de fournisseurs.
Vous acceptez également de considérer les requêtes suivantes à la demande de
MatchWare : (i) participer à des études de cas et études de retour sur
investissement, (ii) servir de référence, participer à des échanges de liens,
et autoriser l'utilisation de votre logo en tant que référence sur le site web
de MatchWare, (iii) collaborer à des communiqués de presse faisant état de
cette relation.
12.5 Renonciation
Toute renonciation
d'une quelconque disposition de cet Accord ne sera considérée comme valide ou
liant l'une ou l'autre partie que si elle a été acceptée par écrit par les deux
parties. Le manquement par une partie à appliquer une disposition quelconque de
cet Accord, ou à exiger que l'autre partie applique une disposition quelconque
de cet Accord, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation
présente ou future de ces dispositions, et n'affecte aucunement la capacité de
chaque partie à faire appliquer ces dispositions à l'avenir.
12.6 Force majeure
Aucune partie ne sera
tenue responsable pour tout manquement à ses obligations dû à une grève, un
incendie, une inondation, un tremblement de terre, un décret, une décision ou
une restriction gouvernementale, une défaillance d'un fournisseur, ou toute
autre cause indépendante de la volonté de la partie en question et la mettant
dans l'impossibilité de remplir ses obligations, étant toutefois entendu qu'un
tel manquement peut constituer un motif de résiliation par l'autre partie conformément
à la section 9.4 de cet Accord, si les obligations ne sont pas remplies dans un
délai de cent vingt (120) jours.
12.7 Frais de justice
Dans le cas d'une
procédure juridique intentée par une partie à l'encontre de l'autre partie dans
le cadre de cet Accord, la partie gagnante aura droit, outre aux autres droits
et recours dont elle dispose, au remboursement des frais encourus, y compris
frais de justice et honoraires d'avocat raisonnables.